Conditions Générales de Vente
1. COMMANDES
1.1 Sauf accord écrit contraire, aucun contact pris par le Client dans un délai de 8 jours suivant la réception de la commande ne pourra valoir approbation des conditions générales de vente énoncées aux présentes. Les éventuelles conditions générales du Client ne seront pas prises en considération.
1.2 Le montant minimum par commande est de 500 € HT.
1.3 Le vendeur ne respectera que les spécifications techniques indiquées dans l’offre du vendeur ou dans l’accusé de réception de commande.
2. PRIX
Les prix s’entendent hors taxes, avec Incoterms 2020 – Site FCA SCM à Allonnes, France et pour une livraison dans les délais indiqués confirmés dans l’accusé de commande.
3. LIVRAISON
3.1 Sauf accord contraire, la livraison s’effectuera selon les Incoterms 2020 – site de FCA SCM à Allonnes, France, sauf indication contraire.
3.2 Sauf accord préalable et clairement notifié par le Vendeur, un retard de livraison ne pourra à aucun moment entraîner l’annulation de la commande.
3.3 Le Vendeur sera libre de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations concernant la commande, ne paierait pas ou en cas de force majeure par exemple incendie, inondation, guerre, réquisition, grève, ou tout autre incident entraînant l’arrêt total ou partiel des activités du Vendeur ou de son fournisseur, ou tout événement indépendant de la volonté ou échappant au contrôle du Vendeur.
3.4 SCM décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison des marchandises dans la mesure où ce défaut est causé par le défaut du client de fournir à SCM des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la livraison.
3.5 Si les marchandises sont récupérées par un transporteur ou un autre tiers ou si les marchandises sont récupérées par le client sur le site de SCM ou si SCM livre les marchandises à un transbordement, le client est tenu de mettre à la disposition de SCM des copies de les documents de transport ainsi que, dans le cas où les marchandises sont exportées hors de l’UE, des copies des documents douaniers dans un délai d’un mois à compter de la prise en charge des marchandises ou de leur arrivée au transbordement. Si dans le délai ci-dessus le client n’a pas fourni les documents requis, SCM se réserve le droit de facturer l’éventuelle TVA ainsi que les autres frais en résultant.
3.6 À tout moment de la relation contractuelle, le client est tenu de veiller à ce que SCM reçoive le numéro d’identification TVA correct et valide de la partie de l’entreprise (société principale/succursale) sous laquelle les biens ou services sont commandés. de SCM.
4. RETARD DE PAIEMENT
4.1 Tout retard de paiement fera courir de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant dû. Les intérêts seront fixés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne en fonction de son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage.
4.2 Le non-paiement d’une facture autorise le Vendeur, tous droits et actions réservés, à suspendre toutes les livraisons au Client jusqu’au paiement intégral du prix.
4.3 Conformément à l’article 6 ci-dessous, le Vendeur peut, en cas de non-paiement après une mise en demeure de 7 jours, demander que les marchandises en possession du Client lui soient restituées.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et à l’encaissement des autres sommes dues.
Conformément aux articles 3 et 4 ci-dessus, le client assume la responsabilité de la marchandise dès la livraison, c’est-à-dire les risques de perte, de toute détérioration ou dommage causés par la marchandise.
6. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation pour erreur, défaut ou défaut apparent des marchandises doit être signalée non seulement au transporteur mais également au vendeur dans les 3 jours suivant la livraison des marchandises effectuée soit directement par le vendeur, soit par l’intermédiaire d’un transporteur.
7. GARANTIE
7.1 Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de matière ou de fabrication sauf si le matériel a été fourni par le Client ou si la conception du produit a été imposée ou souhaitée par le Client.
7.2 Cette garantie est valable 1 an après la date de livraison.
7.3 La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
– les événements de force majeure ;
– les réparations résultant de dommages survenus lors du transport des marchandises ;
– les réparations résultant de l’usure normale ;
– des détériorations résultant d’une négligence, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou de toute utilisation non conforme aux spécifications du Vendeur ;
– tout autre événement non imputable au vendeur.
7.4 La garantie sera strictement limitée soit au remplacement, soit à la réparation (au choix du Client) de la pièce reconnue défectueuse par le Vendeur.
Il est expressément convenu que le Vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnisation. En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, résultant de défauts des marchandises livrées par lui.
7.5 Afin de bénéficier de la garantie énoncée ci-dessus, le Client informera immédiatement le Vendeur par écrit des défauts allégués et mettra le Vendeur en mesure de procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires. Sauf accord du Vendeur, en aucun cas le Client ne pourra procéder lui-même à la réparation ou faire effectuer la réparation par un tiers.
8. RÉPARATIONS
Sauf accord contraire, les réparations ne donnent pas lieu à une nouvelle période de garantie.
9. LOI APPLICABLE
Tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Client non français est soumis au droit français.
10. JURIDICTION
A défaut de règlement amiable et de toute stipulation explicite contradictoire, tous litiges nés du présent contrat seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et même d’usage. de la caution ou pluralité de défendeurs.
